S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Lorsque, à la fin de la période de mise en candidature, aucun candidat n’a été proposé ou qu’il n’y a pas de candidature valide, le président remplit alors le constat d’absence de désignation prévu à l’annexe III et en transmet copie à l’agence dans un délai de 3 jours. Il transmet dans le même délai l’original de ce constat de même que, le cas échéant, l’original de tout bulletin de présentation invalide et de toute fiche d’information au directeur général de l’établissement.

A.M. 2006-015, a. 18.